Mise en copropriété

Mise en copropriété Certaines divisions sont interdites, comme les divisions par appartement d'immeubles frappés par une interdiction d'habiter. Il est également interdit d'ouvrir des locaux à usage afin de s'y loger d'une surface habitable inférieur à 14 m² et d'un volume en dessous de 33 m3 ou non pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique.

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