Harcèlement téléphonique après un DPE : comment vous protéger en 2026 ?
Vous avez récemment réalisé un DPE pour votre projet immobilier, et vous vous êtes rapidement retrouvé submergé d'une vague d'appels commerciaux : rénovation, pompes à chaleur, isolation… Comment ces entreprises ont-elles obtenu vos coordonnées et comment vous en protéger ? Le diagnostiqueur a-t-il transmis vos informations ? Faisons le point sur les limites légales de ces pratiques et sur les solutions concrètes pour stopper ce harcèlement.
Que deviennent vos données après un DPE ?
Chaque DPE est enregistré auprès de l'ADEME (l'Observatoire DPE-Audits) avec un numéro unique à 13 chiffres. Votre diagnostiqueur a l'obligation légale d'y téléverser et enregistrer le DPE fraîchement réalisé : il s'agit d'une démarche obligatoire.
La base de données de l'ADEME est publique, mais avec deux niveaux de consultation :
Grand public : accès restreint
Ce volet est en libre accès sur internet pour n'importe quelle personne en tapant le numéro à 13 chiffres du DPE ou l'adresse du bien. Les informations sont restreintes : vous avez accès à la validité du diagnostic, la note obtenue (de A à G) et les consommations théoriques d'un logement. Les données personnelles du propriétaire (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail) et du locataire sont masquées. En revanche, l'adresse du bien est accessible.
Professionnels et administrations : accès sécurisé
Accessibles uniquement sur identifiants et habilitations strictes, ces informations sont réservées aux professionnels et administrations : diagnostiqueurs certifiés, administrations publiques, collectivités territoriales, ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) ou encore le fisc. Ce volet donne accès à l'intégralité du dossier technique détaillé.
Comment les démarcheurs récupèrent-ils vos informations ?
L'ADEME ne transmet pas volontairement vos informations personnelles et ne les vend pas. Votre diagnostiqueur n'est pas obligatoirement en cause non plus : les démarcheurs ont plus d'un tour dans leur manche pour avoir accès à vos informations personnelles.
Scraping et fuite de données
Le « scraping » est une pratique illégale qui consiste à aspirer de façon automatisée les données d'un site ou d'une base de données. L'ADEME et certains intermédiaires peuvent ainsi être la cible de ce siphonnage pratiqué par des centres d'appels et des apporteurs d'affaires peu scrupuleux. Ces réseaux peuvent aussi racheter des informations récupérées auprès d'acteurs véreux lors de fuites de données.
Bon à savoir
L'ADEME ne vous contactera jamais directement par téléphone pour vous vendre des prestations ou des travaux. Si un interlocuteur se réclame de l'ADEME ou du Ministère de la Transition Écologique pour vous proposer un bilan, fuyez : il s'agit d'une usurpation d'identité et d'un démarchage abusif.
Croisement des informations
Avec ou sans scraping, certains démarcheurs peuvent aussi récupérer les informations librement accessibles, telles que les identifiants et l'adresse, et les utiliser pour repérer des biens correspondant à certains critères : par exemple en croisant les données avec l'annuaire et le cadastre, ou en repérant les annonces immobilières fraîchement postées où la note de DPE sera obligatoirement affichée, et avec un peu de chance, le nom et le numéro de téléphone du propriétaire.
Le bon conseil
Les passoires thermiques (logements classés F ou G) sont souvent ciblées en priorité en raison des obligations de travaux imminentes et des interdictions de louer. Ne vous faites pas avoir par l'effet d'urgence : les démarcheurs exploitent l'anxiété et le stress des propriétaires vendeurs ou bailleurs en jouant sur la peur de la décote immobilière ou de l'impossibilité de signer chez le notaire pour pousser à l'achat immédiat de prestations de rénovation.
Le cadre réglementaire : que dit la loi ?
Le diagnostiqueur ou les plateformes de mise en relation n'ont aucun droit de revendre, céder ou transmettre vos données personnelles, y compris vos coordonnées, sans votre accord préalable et éclairé. L'utilisation détournée de fichiers clients ou la récupération d'une fuite de données est strictement interdite et constitue une violation directe du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
La loi Naegelen de 2020 interdit strictement et totalement la prospection par téléphone pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, que le propriétaire soit inscrit ou non sur Bloctel, excepté si le propriétaire en a au préalable formulé la demande explicite. Ce cadre a par la suite été renforcé :
- Interdiction d'appeler les week-ends et jours fériés
- Démarchage autorisé en semaine uniquement de 10h à 13h et de 14h à 20h
- Si le consommateur refuse la prospection lors de l'appel, interdiction de le recontacter avant un délai minimal de 60 jours
- Limite stricte à 4 tentatives par mois par entreprise
- Interdiction des numéros commençant par 06 ou 07
- Obligation d'utiliser des préfixes dédiés au démarchage (numéros commençant par exemple par 0937, 0938, 0939…)
- Obligation pour les opérateurs télécom de blocage technique des faux numéros
Bon à savoir
Dans le secteur de la rénovation énergétique, le démarchage reste strictement interdit même en cas d'accord préalable, hors contrat en cours ou demande expresse de devis ou d'information.
Un consentement global (par exemple en cochant une case autorisant le partage de données) ne suffit pas, dans le secteur de la rénovation énergétique, à autoriser une entreprise à vous démarcher.
La réforme du 11 août 2026 : durcissement du cadre
Appliquée le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 vient très fortement durcir le cadre du démarchage téléphonique. Celui-ci devient, sans accord préalable et explicite du consommateur, totalement interdit, et ce dans tous les secteurs d'activité, sauf exceptions prévues par la loi (contrat en cours avec le client, dans ce cas l'appel doit être en lien avec le contrat ; vente de journaux, de magazines ou d'abonnements à des services de presse ; prospection non commerciale, par exemple caritative. Ces deux derniers points ne nous concernent pas ici).
Devenu inutile, le service Bloctel disparaît : sans votre accord, un démarchage téléphonique est par défaut considéré comme abusif. L'interdiction est de plus étendue aux SMS, aux e-mails et aux réseaux sociaux.
Enfin, le point phare de la réforme d'août 2026 concerne la nullité automatique des contrats : tout contrat ou devis signé suite à un démarchage non sollicité devient automatiquement nul et non avenu de plein droit. Plus besoin d'engager de lourdes procédures d'annulation : il vous suffit d'apporter la preuve du contact pour que l'annulation soit prononcée.
Attention !
L'interdiction vise la prospection non sollicitée (« appels à froid »). Si un propriétaire remplit de son propre chef un formulaire de simulation de prime ou de devis en ligne, l'entreprise concernée conserve le droit de le rappeler dans le cadre strict de sa demande.
Des sanctions lourdes
En cas de violation du RGPD, la CNIL prévoit des sanctions parfois très lourdes en cas de détention ou d'exploitation de fichiers de données sans consentement valide : jusqu'à 20 millions d'euros, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, mise en demeure, effacement des données, affichage public de la condamnation de l'entreprise, emprisonnement…
Dans le cas du démarchage illégal, la DGCCRF prévoit jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € par infraction pour une personne morale, avec possibilité de cumuler les amendes en cas d'infractions répétées. Elle publie également systématiquement sur son site officiel le nom des sociétés condamnées pour démarchage abusif dans le secteur de la rénovation.
Stopper le harcèlement téléphonique : les bons réflexes
Une entreprise ou un professionnel a donc tout intérêt à s'assurer de l'origine des données utilisées pour prospecter un client et s'expose potentiellement à de lourdes conséquences en cas de non-respect du RGPD ou de la loi sur le démarchage. Cela ne les décourage pourtant pas tous : voici comment réagir en cas de démarchage abusif.
En prévention
Commencez par vérifier le devis initial : relisez les conditions générales de vente signées avec le diagnostiqueur et recherchez les petites cases précochées ou les lignes autorisant le partage de données. Refusez systématiquement cette condition lors des missions suivantes.
Ne communiquez jamais d'informations personnelles à un interlocuteur dont vous ignorez l'identité. De manière générale, mieux vaut éviter de communiquer des données personnelles par téléphone, sauf si c'est un numéro que vous avez vous-même enregistré dans vos contacts. Ne transmettez jamais, sans exception, vos coordonnées bancaires, même si vous connaissez le numéro.
Gare à l'usurpation d'identité ! Soyez particulièrement vigilant face aux interlocuteurs qui prétendent appeler au nom de votre diagnostiqueur, de votre fournisseur d'énergie ou d'un organisme public.
Vous êtes déjà victime de démarchage abusif
Demandez à votre interlocuteur l'identité de l'entreprise et la raison de l'appel. Invoquez le RGPD et demandez la suppression immédiate et définitive de vos coordonnées des fichiers de l'entreprise.
Ne rappelez jamais un numéro que vous ne connaissez pas. Une entreprise qui cherche réellement à vous joindre vous rappellera plus tard ou vous laissera un message.
Si le harcèlement ne stoppe pas malgré vos demandes, que vous subissez des appels malveillants ou agressifs, la meilleure démarche est de vous constituer un dossier de preuves afin d'appuyer votre signalement :
- Notez systématiquement la date, l'heure, le nom de l'entreprise annoncé par l'intervenant et le numéro qui vous appelle, même s'il semble usurpé ou qu'il change à chaque fois
- Faites des captures d'écran de votre journal d'appels pour montrer la répétition des appels abusifs
- Conservez les éventuels SMS ou mails reçus dans le cadre d'un démarchage abusif
- Notez vos preuves d'opposition : date et heure auxquelles vous avez explicitement demandé à l'appelant de supprimer vos coordonnées, SMS d'opposition, mails, etc.
Effectuez ensuite un signalement de l'abus sur la plateforme SignalConso, dans la rubrique démarchage abusif. C'est l'outil le plus efficace pour sanctionner une entreprise ou un centre d'appels qui enfreint la loi.
Vous pouvez aussi transmettre les numéros suspects au 33700 en envoyant un SMS avec la mention « Spam vocal » suivi du numéro impliqué, ou en effectuant un signalement sur le site 33700.fr. Il s'agit de la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS. Elle permet aux opérateurs télécoms d'identifier les lignes frauduleuses et de couper l'accès au réseau aux plateformes d'appels hors-la-loi.
Comment bien choisir son diagnostiqueur pour protéger ses données ?
Un diagnostiqueur immobilier n'a pas le droit de proposer des travaux ou de toucher des commissions : il a une obligation d'impartialité et d'indépendance. Vérifiez ses diplômes et certifications ; il doit être inscrit sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés et son assurance responsabilité civile professionnelle doit être à jour.
Posez des questions au diagnostiqueur ou à l'agence avant de valider l'intervention et demandez comment sont traitées vos données personnelles. Vérifiez les CGV (Conditions générales de vente) sur le devis et traquez les cases pré-cochées ou les clauses autorisant la transmission des données, par exemple à des « partenaires commerciaux » ou des « courtiers en travaux ».
Vous pouvez parfaitement rayer les clauses qui ne vous conviennent pas avant de signer l'ordre de mission (le contrat obligatoire avant l'intervention du diagnostiqueur), ou ajouter une mention manuscrite « Refus de transmission de mes coordonnées à des tiers ».
Pour être parfaitement au point avant de choisir un diagnostiqueur, rendez-vous sur notre article Trouver et choisir un diagnostiqueur immobilier certifié.
Privilégier les réseaux de confiance
Évitez les plateformes low-cost anonymes qui cassent les prix sur les DPE : elles se financent souvent en revendant les fichiers de coordonnées des propriétaires à des réseaux de rénovation énergétique peu scrupuleux. Préférez des professionnels locaux dont l'intégrité a été démontrée ou des plateformes reconnues qui sélectionnent uniquement des diagnostiqueurs certifiés.
