Le diagnostic gaz (état de l'installation intérieure de gaz)
Vendre ou louer un bien immobilier implique des obligations strictes. Parmi elles, le diagnostic gaz est fondamental. Il ne s'agit pas d'une simple formalité. C'est un bilan de sécurité essentiel pour protéger vos futurs acquéreurs ou locataires.
Le gaz domestique, s’il est mal géré, représente un danger réel. Ce diagnostic permet de prévenir les accidents graves comme les explosions ou les intoxications au monoxyde de carbone. En tant que propriétaire, c’est votre responsabilité de garantir cette sécurité.
Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz, ou état de l'installation intérieure de gaz, est un contrôle détaillé de votre installation intérieure de gaz. Son objectif est d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.
Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des éléments liés à l'alimentation en gaz de votre logement.
Bon à savoir
Ce contrôle se limite aux parties privatives du logement et aux installations fixes. Les bouteilles de gaz reliées par un simple tuyau souple ne sont pas concernées par cette obligation.
Dans quels cas le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Ce document doit obligatoirement être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) si votre bien remplit une condition unique : votre installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Si vous êtes dans ce cas, le diagnostic est exigé pour :
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Toute vente immobilière : Il est à joindre à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
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Toute mise en location : Il doit être annexé au contrat de bail.
Bon à savoir
L’obligation s’applique même si l’installation n'est plus active ou si le compteur a été retiré. Le fait qu'elle existe suffit.
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Vous devez obligatoirement faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer ce contrôle. Il vérifiera sans démontage les points critiques.
Les étapes de l'inspection
L'inspection se concentre sur quatre grands domaines de sécurité :
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La tuyauterie fixe : État général et étanchéité des conduits.
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Le raccordement : Vérification de la flexibilité et de la conformité des raccords entre les appareils et les conduits.
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La ventilation du local : Présence et état des arrivées d'air et de l'évacuation des produits de combustion.
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Les appareils à gaz : État des chaudières, chauffe-eau ou autres radiateurs.
Le classement des anomalies : ce que vous devez retenir
À l'issue de son contrôle, le professionnel classe les anomalies éventuelles en trois catégories, qui déterminent les actions à mener.
Attention !
En cas d'anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat), l'alimentation ne sera rétablie qu'après la réalisation des travaux de mise en sécurité.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
La validité du diagnostic dépend de la nature de la transaction.
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Pour une vente : Le diagnostic gaz doit avoir moins de 3 ans à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
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Pour une location : Le diagnostic gaz est valable 6 ans à la date de la signature du bail.
Si le diagnostic révèle des anomalies de type A2 ou DGI, sa validité est réduite à 1 an. Dans cette situation, le propriétaire doit impérativement faire réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux dangers identifiés avant de procéder à la vente ou à la location du bien.
Bon à savoir
Si un certificat de conformité de votre installation gaz (délivré par un organisme agréé comme Qualigaz) existe et est de moins de 3 ou 6 ans, il peut remplacer le diagnostic réglementaire.
Quel est le prix du diagnostic gaz ?
Le tarif du diagnostic gaz n'est pas réglementé et son prix n'est donc pas fixe. Il se situe généralement entre 100 et 150 €.
Le prix du diagnostic gaz dépend en partie de la taille du logement, même si cette influence est moins marquée que pour d'autres diagnostics. Le coût a tendance à être légèrement plus élevé pour une maison que pour un appartement de taille comparable, car l'installation peut être plus étendue et plus complexe à évaluer.
La complexité de l'installation et la localisation géographique ont un impact plus significatif sur le coût final. Le tarif sera également plus élevé si le diagnostiqueur intervient en urgence.
Vous devez toujours demander un devis détaillé. Cependant, voici une estimation des prix moyens constatés :
Le bon conseil
Le prix final peut être réduit si vous commandez le diagnostic gaz en même temps que d'autres diagnostics obligatoires (électricité, DPE, etc.) dans le cadre d'un "pack".
Choisir le bon diagnostiqueur pour votre diagnostic gaz
L'intervention d'un expert est la seule garantie de la validité légale de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et, plus important encore, de la sécurité de votre installation. Le diagnostiqueur que vous choisissez doit impérativement posséder une certification valide pour le domaine Gaz, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Vous pouvez vérifier cette certification directement sur l'annuaire public en ligne des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Au-delà de la certification, assurez-vous de vérifier que le professionnel dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est obligatoire et vous protège en cas d'erreur, d'omission ou de faute de diagnostic qui pourrait entraîner un préjudice pour l'acquéreur ou le locataire. Pour le diagnostic gaz, le rôle du diagnostiqueur est d'autant plus sensible que l'enjeu est la sécurité des personnes face aux risques d'explosion ou d'intoxication au monoxyde de carbone.
Bien que les tarifs du diagnostic gaz ne soient pas réglementés, il est essentiel de demander plusieurs devis. Gardez à l'esprit que le prix le plus bas n'est que rarement synonyme de qualité et de rigueur du professionnel. Un diagnostiqueur sérieux fera preuve d'indépendance et d'impartialité et respectera la méthode de réalisation définie par arrêté ministériel pour l'état de l'installation intérieure de gaz.
Si l’installation de gaz dans votre bien a fait l'objet de travaux récents, assurez-vous que le diagnostiqueur accepte de prendre en compte un éventuel certificat de conformité de moins de trois ans délivré par un organisme agréé (comme Qualigaz), car ce document pourrait vous dispenser du diagnostic réglementaire.
Les risques et sanctions en l'absence de diagnostic
L’omission du diagnostic gaz est une faute grave qui engage directement votre responsabilité.
Si vous ne fournissez pas le diagnostic obligatoire ou si vous dissimulez un DGI, les conséquences peuvent être lourdes :
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Garantie des vices cachés : Vous perdez la protection contre les vices cachés. L’acquéreur ou le locataire peut saisir la justice.
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Annulation ou réduction du prix : Un juge peut prononcer l’annulation de la vente ou du bail, ou ordonner une diminution du prix.
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Responsabilité pénale : En cas d'accident corporel ou de décès lié à une installation défectueuse non signalée, votre responsabilité pénale peut être engagée.
